Conditions Générales de Ventes

Désignation

La société SPARK ACADEMY désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé chez Étincelle Coworking au 2 rue l’Austerlitz, 31000 Toulouse. SPARK ACADEMY met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Toulouse au sein des locaux d’Etincelle Coworking et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Voici nos conditions générales de ventes.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SPARK ACADEMY
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SPARK ACADEMY pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – Devis et attestation

Pour chaque formation, la société SPARK ACADEMY s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Nom de l’organisme, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SPARK ACADEMY lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant à l’ordre de SPARK ACADEMY.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

SPARK ACADEMY aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SPARK ACADEMY.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 4 – Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SPARK ACADEMY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SPARK ACADEMY au client.

Article 5 – Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par SPARK ACADEMY. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de SPARK ACADEMY distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SPARK ACADEMY.

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse hello@my-spark-academy.com.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SPARK ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 6 – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 7 – Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à SPARK ACADEMY ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

SPARK ACADEMY peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, SPARK ACADEMY se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Article 8 – Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Toulouse, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Article 9 – Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, SPARK ACADEMY est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. SPARK ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à SPARK ACADEMY, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SPARK ACADEMY.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 11 – Confidentialité et communication

SPARK ACADEMY, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SPARK ACADEMY au client.

SPARK ACADEMY s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par SPARK ACADEMY comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise SPARK ACADEMY à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12 – Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SPARK ACADEMY
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : SPARK ACADEMY, 2 rue d’Austerlitz, 31000 Toulouse ou par voie électronique à : hello@my-spark-academy.com.

En particulier, SPARK ACADEMY conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, SPARK ACADEMY s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SPARK ACADEMY et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Retrouvez-nous

2 Rue d'Austerlitz — 31000 Toulouse
06 30 11 24 99
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